Conditions d'utilisation

2.1 Ce que nous offrons

Maplebridge fournit des services professionnels de chauffeur réservés à l'avance, notamment :

• les transferts aéroportuaires (prise en charge et dépose);
• les transferts point à point;
• les services de chauffeur à l'heure (service « à disposition »), minimum de deux (2) heures;
• les déplacements interurbains et sur de longues distances;
• les occasions spéciales et les trajets de groupe (mariages, célébrations marquantes, bals de finissants et remises de diplômes, visites touristiques et excursions d'une journée), réservés en service à l'heure.

Nous ne sommes pas un service de transport par application ni un service sur demande. Toutes les réservations sont faites à l'avance.

Les réservations à l'heure commencent et se terminent dans la même ville ou la même région. Par exemple, un trajet qui commence à Toronto se termine à Toronto. Chaque heure réservée comprend 40 km (environ 25 milles) de déplacement. Si vous dépassez la distance incluse, ou si le trajet se termine à l'extérieur de la zone de prise en charge, la distance supplémentaire et le retour du chauffeur vers la zone de prise en charge sont facturés après le trajet. Si vous vous rendez dans une autre ville, veuillez plutôt réserver un aller simple ou un trajet ville à ville.

2.2 Catégories de véhicules

Les réservations de particuliers sont offertes en Executive Class, Executive Van / SUV, First Class et Executive Sprinter.

2.3 Zone de service

La réservation en ligne sur le Site est offerte pour les trajets dont la prise en charge ou la dépose a lieu en Ontario, notamment à Toronto, à Ottawa, à Niagara Falls et à Hamilton et dans leurs régions environnantes. Un trajet dont aucune extrémité ne se trouve en Ontario, y compris un trajet à l'intérieur de Montréal, de la ville de Québec, de Vancouver, de Calgary ou d'Edmonton ou entre ces villes, ou vers une autre destination canadienne, est organisé sur soumission conformément à l'article 2.5, sous réserve de disponibilité.

Déplacements transfrontaliers. Nous effectuons des trajets entre le Canada et les États-Unis, y compris des passages frontaliers dans la région de Niagara. Les réservations transfrontalières sont assujetties à l'article 2.6.

2.4 Réservation

Vous pouvez réserver un service par téléphone, par courriel ou au moyen du formulaire de réservation du Site. La réservation sur le Site exige un compte Maplebridge. Le titulaire du compte est l'auteur de la réservation et en est responsable, y compris lorsqu'elle est faite pour un autre passager. Dans votre compte, vous pouvez consulter vos réservations, demander des modifications et annuler. Une réservation n'est confirmée que lorsque nous vous envoyons une confirmation écrite par courriel. Tant que la réservation n'est pas confirmée, nous ne garantissons pas la disponibilité.

2.5 Soumission et acceptation

Pour certaines prestations, nous émettons une soumission écrite. La soumission indique le tarif, la durée, la catégorie de véhicule, les taxes applicables et un numéro de soumission unique, et elle est valide pendant quatorze (14) jours à compter de son émission, sauf indication contraire.

Vous acceptez une soumission de l'une des façons suivantes : (a) en contresignant la soumission; (b) en payant l'acompte ou la facture émis en vertu de celle-ci; ou (c) en nous envoyant une confirmation écrite qui mentionne expressément le numéro de soumission. Les réponses générales ou ambiguës (par exemple, « ça me va » ou « allez-y ») qui ne font pas référence à la soumission ne constituent pas une acceptation.

2.6 Déplacements transfrontaliers

Lorsque votre trajet traverse la frontière entre le Canada et les États-Unis :

• Vous êtes responsable de vos propres documents de voyage. Chaque passager doit avoir sur lui un passeport, des visas et des permis valides, ainsi que tout autre document exigé pour l'entrée. Nous ne vérifions pas les documents de voyage et ne sommes pas responsables si l'entrée est refusée à un passager ou si celui-ci est retardé à la frontière.
• Le temps d'attente à la frontière n'est pas facturé comme temps d'attente. Le temps passé dans la file d'inspection primaire et secondaire fait partie du trajet.
• Si l'entrée vous est refusée, nous vous ramenons du côté canadien de la frontière ou à votre point de prise en charge. Le tarif complet du trajet réservé demeure payable, et le trajet de retour est facturé au tarif applicable, sauf s'il était inclus dans votre réservation.
• Les trajets transfrontaliers doivent être réservés à l'avance. Ils ne peuvent pas être ajoutés à un trajet en cours, car le chauffeur affecté à une réservation intérieure pourrait ne pas être autorisé à traverser la frontière.

3.1 Tarifs

Les tarifs dépendent du service, de la catégorie de véhicule, de la distance, du moment de la journée et de la durée de la prestation, et sont indiqués sur le Site, dans votre confirmation de réservation ou dans la soumission pertinente. Un transfert dont la prise en charge a lieu entre 23 h et 5 h 59 est assujetti à un tarif de nuit, qui est inclus dans le tarif affiché avant le paiement. Tous les tarifs sont en dollars canadiens et excluent les taxes applicables, sauf indication contraire.

Les réservations en ligne comprennent la TVH (13 %), affichée avant le paiement.

3.2 Aucun pourboire

Maplebridge ne facture pas de pourboire sur les réservations de particuliers, et aucun pourboire n'est ajouté à votre tarif, à quelque étape que ce soit. Votre chauffeur ne s'attend à aucun pourboire, et on ne vous en demandera jamais.

3.3 Paiement et conservation de la carte

Nous exigeons une carte de crédit ou de débit valide au moment de la réservation, saisie sur la page de paiement ou fournie au moyen d'Apple Pay ou de Google Pay. Votre tarif est débité en totalité lorsque la réservation est confirmée, et une confirmation ainsi qu'un reçu vous sont envoyés par courriel et conservés dans votre compte, où vous pouvez télécharger chaque reçu en format PDF.

Votre carte est conservée de façon sécurisée par notre fournisseur de traitement des paiements afin que tous les frais dûment appliqués en vertu de l'article 4 puissent être perçus après le service. Maplebridge ne conserve pas votre numéro de carte complet.

Lorsque des frais prévus à l'article 4 s'appliquent, ils sont portés à la même carte une fois le service terminé, identifiés par votre numéro de réservation et détaillés en fonction du relevé sur lequel ils reposent : minutes d'attente, kilomètres supplémentaires ou temps supplémentaire. Vous reconnaissez ces frais au moment de réserver.

Vous pouvez retirer votre autorisation pour les frais futurs en tout temps au moyen d'un avis écrit envoyé à support@maplepont.com, auquel cas nous exigerons que des modalités de paiement soient prises avant votre prochaine réservation. Le retrait n'a aucune incidence sur les montants déjà débités pour des services fournis.

3.4 Factures et retards de paiement

Lorsque nous vous facturons plutôt que de débiter une carte, le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur la facture. Les soldes impayés portent intérêt, composé mensuellement, au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois, soit l'équivalent de dix-neuf et cinquante-six centièmes pour cent (19,56 %) par année, calculé et indiqué conformément à l'article 4 de la Loi sur l'intérêt (Canada).

3.5 Contestation de la facturation

Vous pouvez contester de bonne foi des frais au moyen d'un avis écrit envoyé à support@maplepont.com dans les quinze (15) jours suivant la date du débit ou de la facture. Les montants non contestés demeurent payables à la date d'échéance initiale. Nous fournirons les relevés justificatifs de tous frais contestés, y compris les horodatages et les données d'itinéraire, s'il y a lieu.

4.1 Temps d'attente gratuit

Le temps d'attente est inclus sans frais comme suit :

Notre équipe de répartition vérifie l'heure d'arrivée de votre vol et ajuste votre prise en charge sans frais pour vous. L'attente gratuite pour les prises en charge à l'aéroport est calculée à partir du moment où l'avion atterrit, et non à partir de l'heure que vous avez réservée.

4.2 Temps d'attente au-delà de la période gratuite

L'attente au-delà de la période gratuite est facturée à la minute, aux tarifs suivants (en dollars canadiens, avant les taxes applicables) :

Le présent article s'applique aux transferts aéroportuaires et aux transferts point à point. Le Sprinter et les véhicules de groupe plus grands sont offerts uniquement à l'heure, et le temps supplémentaire pour ces réservations est facturé en vertu de l'article 4.3.

4.3 Temps supplémentaire pour les réservations à l'heure

Lorsque vous avez réservé une prestation à l'heure (à disposition) et que celle-ci dépasse les heures réservées, le temps supplémentaire est facturé au tarif horaire de votre catégorie de véhicule, par tranches de quinze (15) minutes. L'article 4.2 ne s'applique pas aux réservations à l'heure : dans une prestation à l'heure, le temps est le service que vous avez réservé. Le Sprinter et les véhicules de groupe plus grands, qui sont offerts uniquement à l'heure, sont facturés de cette façon dans tous les cas.

4.4 Distance supplémentaire

Lorsqu'un trajet couvre une distance supérieure à celle de l'itinéraire confirmé à la réservation parce que vous demandez un détour, un arrêt supplémentaire ou un changement de destination, la distance supplémentaire est facturée aux tarifs suivants (en dollars canadiens, avant les taxes applicables) :

Les réservations à l'heure comprennent une allocation de distance de quarante (40) kilomètres par heure réservée — par exemple, 80 km pour une réservation de deux heures et 160 km pour une réservation de quatre heures. La distance parcourue au-delà de cette allocation est facturée aux tarifs au kilomètre ci-dessus. L'allocation s'applique à l'ensemble de la prestation, et non à chaque heure séparément.

La distance supplémentaire est mesurée par rapport à l'itinéraire confirmé au moment de la réservation. La distance découlant de nos propres choix d'itinéraire, des conditions de circulation, des fermetures de routes ou d'un itinéraire que le chauffeur choisit pour des raisons de sécurité ou d'efficacité ne vous est pas facturée. Seule la distance que vous demandez est facturée, ainsi que, pour une réservation à l'heure, la distance décrite à l'article 2.1 (la distance au-delà de l'allocation incluse et le retour du chauffeur vers la zone de prise en charge si le trajet se termine à l'extérieur de celle-ci).

4.5 Votre autorisation de ces frais

Les frais énoncés au présent article 4 font partie du tarif que vous acceptez au moment de réserver, et vous les reconnaissez au moment de la réservation. Si vous demandez un arrêt supplémentaire, un détour, un changement de destination ou du temps supplémentaire pendant le service, cette demande constitue votre autorisation des frais correspondants, aux tarifs énoncés ci-dessus. Aucune approbation distincte n'est alors requise, et le chauffeur n'a pas à négocier le prix dans le véhicule.

Nous fournissons pour chaque réservation un reçu détaillé indiquant le tarif de base et chacun des frais supplémentaires, ainsi que le relevé sur lequel ils reposent : minutes d'attente, kilomètres supplémentaires ou temps supplémentaire. Si vous contestez des frais, l'article 3.5 s'applique.

5.1 Annulation de votre part

Sauf indication contraire dans votre confirmation de réservation :

Les pourcentages s'appliquent au montant total facturé pour la réservation, y compris tout accueil dans l'aérogare que vous avez demandé et les taxes applicables.

Les annulations doivent être faites par nos canaux officiels : par téléphone au +1 (888) 627-5313, par courriel à support@maplepont.com, ou dans votre compte sur le Site tant que l'annulation est gratuite (plus de 24 heures avant la prise en charge). Quitter le lieu de prise en charge sans nous en aviser est considéré comme une non-présentation.

Les Parties reconnaissent que ces frais progressifs constituent une estimation préalable sincère des coûts opérationnels que Maplebridge engage à chaque étape (mobilisation du chauffeur, répartition, préparation du véhicule et manque à gagner), et non une pénalité. Pour les prestations de plusieurs jours, les paliers s'appliquent à chaque jour séparément.

5.2 Annulation par Maplebridge

Nous pouvons annuler une réservation lorsque son exécution devient dangereuse ou irréalisable en raison d'un cas de force majeure. Dans ce cas, nous remboursons tous les montants payés pour la partie annulée et faisons des efforts commercialement raisonnables pour organiser une solution de rechange.

« Cas de force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une partie, notamment des conditions météorologiques extrêmes, une inondation, un incendie, un tremblement de terre, la fermeture d'une route ou d'un aéroport, une épidémie ou une ordonnance de santé publique, une mesure gouvernementale, une guerre, le terrorisme, des troubles civils, un conflit de travail, une panne d'électricité ou de télécommunications et une défaillance mécanique qui n'aurait pas pu être évitée par un entretien raisonnable.

5.3 Modifications de votre part

Vous pouvez demander de modifier l'horaire ou l'itinéraire, ou d'ajouter des arrêts ou des heures, avant ou pendant le service. Dans votre compte, vous pouvez envoyer une demande de modification jusqu'à 24 heures avant la prise en charge; notre équipe de répartition l'accepte ou la refuse, et rien ne change tant qu'elle ne l'a pas fait. Passé ce délai, appelez notre équipe de répartition. Lorsqu'une modification augmente le coût, l'article 4.5 s'applique.

6.1 Ce à quoi vous pouvez vous attendre

Nous arrivons à l'heure, dans un véhicule propre et bien entretenu, avec un chauffeur formé et vêtu de façon professionnelle. Nous fournissons de l'eau embouteillée et des câbles de recharge pour téléphone, ainsi que le Wi-Fi gratuit à bord lorsqu'il est disponible.

6.2 Conduite des passagers et refus de service

Nous vous demandons, à vous et à vos passagers :

• de traiter le chauffeur et le véhicule avec les égards appropriés;
• de vous abstenir de fumer ou de vapoter dans le véhicule;
• de ne pas consommer d'alcool dans le véhicule, sauf entente préalable;
• de ne pas transporter de substances ou d'objets illégaux;
• d'informer le chauffeur de tout problème de santé susceptible d'avoir une incidence sur le trajet.

Le chauffeur peut refuser de commencer une prestation, ou mettre fin à une prestation en cours, si un passager (a) semble inapte à voyager en toute sécurité (par exemple, en cas d'intoxication grave, de comportement menaçant ou d'urgence médicale apparente lorsque le passager refuse l'aide médicale), (b) agit de manière dangereuse, illégale ou gravement perturbatrice, ou (c) demande une conduite contraire au Code de la route ou à toute autre loi applicable. Les frais du service réservé s'appliquent tout de même lorsque le chauffeur refuse une prestation ou y met fin en vertu du présent article.

6.3 Nettoyage et dommages

Si l'intérieur du véhicule nécessite un nettoyage extraordinaire (vomissures, matières biologiques ou déversements d'aliments au-delà de l'ordinaire) ou subit des dommages, nous pouvons facturer des frais de nettoyage ou de réparation. Nous documentons l'état du véhicule au moyen de photographies et fournissons une ventilation écrite avant l'application de tous frais.

6.4 Objets perdus

Nous ne sommes pas responsables des objets laissés dans le véhicule, sauf si la perte résulte de notre négligence ou d'une faute intentionnelle de notre part. Nous faisons des efforts raisonnables pour rendre les objets oubliés. Veuillez appeler le +1 (888) 627-5313 dès que vous constatez qu'un objet manque.

Les objets récupérés de nature ordinaire sont conservés pendant trente (30) jours, après quoi ils peuvent être donnés à un organisme de bienfaisance enregistré, Maplebridge en conservant la documentation. Les objets de plus grande valeur — notamment les pièces d'identité, les bijoux, les montres, les appareils électroniques, les médicaments sur ordonnance et tout objet d'une valeur apparente supérieure à 200 $ CAD — sont conservés pendant quatre-vingt-dix (90) jours, avec des tentatives raisonnables pour joindre le propriétaire, après quoi l'objet est traité conformément à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (Ontario) et aux autres lois applicables. Nous documentons le sort réservé à tous les objets non réclamés.

7.1 Notre rôle

Nous organisons et fournissons des services de chauffeur. Nous ne garantissons pas d'heures d'arrivée précises compte tenu de la circulation, des conditions météorologiques ou d'autres conditions indépendantes de notre volonté, mais nous planifions les prestations avec des marges raisonnables et surveillons les conditions en temps réel pour atténuer les retards.

7.2 Maintien des droits des consommateurs

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois applicables, y compris la responsabilité (a) en cas de décès ou de lésions corporelles résultant de notre négligence, (b) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou (c) à l'égard de tout droit auquel vous ne pouvez renoncer en tant que consommateur en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario ou, pour les résidents du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).

7.3 Plafond de responsabilité

Sous réserve de l'article 7.2, et dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant d'une réservation ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant total que vous avez payé pour cette réservation ou (b) 1 000 $ CAD. Nous ne sommes pas responsables des dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris les vols manqués, les réunions manquées, les occasions d'affaires perdues ou la perte de profits.

11.1 Utilisation permise

Vous pouvez utiliser le Site pour vous renseigner sur Maplebridge, demander une soumission, réserver un service ou communiquer avec nous. Il vous est interdit (a) de nuire au fonctionnement du Site, (b) de tenter d'obtenir un accès non autorisé, (c) d'utiliser le Site à des fins frauduleuses, ou (d) d'extraire, de copier ou de reproduire du contenu du Site sans notre autorisation écrite, sauf dans la mesure nécessaire à une navigation normale.

11.2 Propriété intellectuelle

Le Site et tout son contenu — textes, images, logos, marques et mise en page — appartiennent à Maplebridge ou à nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et sur les marques de commerce. Le nom Maplebridge, le logotype Maplebridge, le symbole de la feuille et du pont et le slogan « Professionally Driven. Proudly Canadian. » sont des marques de commerce de Maplebridge Group Inc., qu'elles soient déposées ou revendiquées en common law.

11.3 Liens vers des tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ni des pratiques en matière de protection des renseignements personnels de ces sites.

11.4 Absence de garantie

Le Site est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas qu'il sera disponible sans interruption, sans erreur ou exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

14.1 Droit applicable, médiation et arbitrage

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend sera d'abord traité par une discussion de bonne foi. S'il n'est pas résolu dans un délai de quinze (15) jours, il sera soumis à la médiation à Toronto, puis à un arbitrage exécutoire à Toronto conformément aux Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADR Institute of Canada), étant entendu que chacune des parties peut, au besoin, demander une injonction à un tribunal compétent de l'Ontario.

14.2 Maintien des droits des consommateurs (Ontario)

Si vous êtes un consommateur particulier, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario. En particulier : (a) en vertu du paragraphe 7(2) de cette loi, vous pouvez introduire une instance devant les tribunaux à l'égard de tout droit auquel il ne peut être renoncé en vertu de cette loi, malgré la clause 14.1; (b) en vertu de l'article 8, vous conservez le droit de participer à un recours collectif à l'égard d'un tel droit; et (c) la limitation prévue à la clause 7.3 ne s'applique que dans la mesure permise par cette loi et par les autres lois applicables en matière de protection du consommateur.

14.3 Caducité liée à la Loi de 2023 sur la protection du consommateur

Si et lorsque la Loi de 2023 sur la protection du consommateur de l'Ontario (L.O. 2023, chap. 24, annexe 1) est proclamée en vigueur et interdit l'arbitrage obligatoire dans les conventions de consommation, la clause 14.1 ne s'appliquera pas aux différends de consommation au sens de cette loi, et les droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu de cette loi l'emporteront sur toute disposition incompatible des présentes Conditions.

14.4 Consommateurs du Québec

Si vous résidez au Québec et réservez à titre de consommateur, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1), de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) ou de la Loi 25. En particulier, vous pouvez intenter des recours devant les tribunaux du Québec malgré la clause 14.1, conformément à l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

15.1 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, ainsi que toute soumission ou confirmation de réservation que nous fournissons, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Maplebridge concernant votre utilisation du Site et de tout service réservé par son intermédiaire. Notre Politique de confidentialité, accessible à maplepont.com/privacy, fait partie de cette entente aux fins de la disposition 5(2)(a) de la LPRPDE et, s'il y a lieu, de l'article 14 de la Loi 25, et ses modalités lient Maplebridge quant à la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels.

15.2 Invalidité

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

15.3 Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions. Nous pouvons les céder sur avis dans le cadre d'une vente, d'une fusion ou d'une restructuration.